Politique de confidentialté

INTRODUCTION

La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.

Nous respectons ainsi l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 La présente politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous recueillons, comment elles sont utilisées et vos droits à cet égard. Elle s’applique à tout utilisateur qui accède à l’application et qui utilise les services proposés sur l’application.

 Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de la présente politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur l’application ou sur demande auprès de APITIKI.

Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité, nous nous engageons à vous la notifier via votre adresse email.

    1 . Géolocalisation :

L'application mobile Ma Mairie va avoir besoin temporairement et sur votre accord, d'accèder à votre position pour pouvoir vous guider vers :

- Des défibrillateurs,

- Des containers à déchets,

- Pour géolocaliser un problème que vous voudriez signaler à la commune.

Cette géolocalisation n'est pas enregistrée, elle est utilisée temporaire juste le temps de transmettre votre position et la position a atteindre aux outils de navigation de Google ou d'Apple.


  1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES

APITIKI

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : 6 rue des tastevins, 66300 Fourques

Représentée par Jean-Luc Baptiste, Président

 

  1. DONNEES QUE NOUS COLLECTIONS

Dans le cadre de l’utilisation de nos services et de votre navigation sur notre application, Apitiki collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données proviennent :

Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données énumérées à l’article 9 du RGPD qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle des personnes.

  1. FINALITES

APITIKI procède au traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

En particulier, ces données sont destinées à :


  1. DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES

APITIKI est destinataire des données à caractère personnelle recueillies et de ce fait la commune sur laquelle vous vous êtes inscrit

Nous pourrions également être susceptibles de partager certaines informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.

APITIKI ne revend pas vos données et ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès. Par conséquent, APITIKI ne divulgue pas d’informations personnelles en dehors des situations décrites dans la présente politique de confidentialité.


  1. TRANSFERT DES DONNEES HORS UE

Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont localisées en France.

Dans l’hypothèse où APITIKI aurait recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne, elle s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent des mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens du RGPD. Il peut notamment s’agir de sous-traitants situés dans tout autre pays reconnu par l’Union européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), faisant l’objet un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou, tout autre mesure de protection reconnue comme suffisante par la Commission Européenne.

  1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

APITIKI conserve vos informations tant que votre compte reste actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte. .

  1. SECURITE DES DONNEES

APITIKI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des services et protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

APITIKI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :

 

  1. VOS DROITS

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, vous disposez d’un droit :

Droits d’accès

Vous avez la possibilité d’obtenir d'APITIKI la confirmation que les données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :

Droits de rectification

Vous avez la possibilité d’obtenir d'APITIKI, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également la possibilité d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre compte. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement auprès de nous en nous contactant.

Droits à l’effacement

Vous avez la possibilité d’obtenir d' APITIKI l’effacement, dans les meilleurs délais, de données vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Droits à la limitation

Vous avez la possibilité d’obtenir d'APITIKI la limitation du traitement de vos données lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

 

Droit à la portabilité des données

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité vous avez le droit d’obtenir que les données soient transmises directement par APITIKI à un responsable de traitement que vous désignerez lorsque cela est techniquement possible.

Votre droit à la portabilité de vos données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant fondé sur l’intérêt légitime d'APITIKI. APITIKI ne traitera alors plus les données, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pourra les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications. Nous mettons à cette fin à votre disposition plusieurs liens de désinscription sur tous les courriels que nous vous adressons.

***

Notez que vous n’avez pas besoin de payer des frais pour accéder à vos données personnelles ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre demande était manifestement infondée, répétitive ou excessive.

Nous pouvons par ailleurs être amenés à vous contacter pour vous demander des informations complémentaires par rapport à votre demande afin de vous répondre. Toute réponse vous sera d’ailleurs apportée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, il serait possible que nous excédions ce délai d’un mois si votre demande était particulièrement complexe.

  1. DROIT D’INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES D’UNE AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Si souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées:

 

CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22

(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)

Fax : 01 53 73 22 00